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Conditions de vente

  1. La présente facture est, sauf indication contraire, payable à Kortrijk.
  2. Tous différends ou contestations sont exclusivement de la compétence dutribunal de Kortrijk.
  3. Sauf s’il en est convenu autrement, par écrit entre les parties, les clauses etconditions reprises aux présentes, constituent l’ensemble des accords etconventions conclus entre acheteur et vendeur.
  4. Toutes réclamations doivent être motivées et convenablement circonscrites etnous être signifiées par lettre recommandée endéans les huit jours de la date dela facture.
  5. Sauf indication contraire, la présente facture est payable endéans les30 jours, sans escompte. En cas de non-paiement de la dette totale ou partielle,à l’échéance, le montant restant dû sera majoré, de plein droit et sans mise endemeure, d’un intérêt de 9,5 % l’an, calculé à partir de la date de l’échéanceavec un minimum de 24,79 EUR.
  6. Les conditions imprimées sur la facture sont censées être acceptées, à défautd’avoir été contestées, par écrit, endéans les huit jours.
  7. Sauf s’il en est convenu autrement par écrit, les délais de livraison ne sontdonnés qu’à titrre indicatif. L’acheteur ne pourra s’en prévaloir pour réclamer desdommages et intérêts. Un retard de livraison ne pourra justifier l’annulation de lacommande.
  8. En cas de force majeure quelconque, nous vous réservons le droit soit desuspendre nos engagements, soit de les résilier.
  9. En cas de non-paiement, total ou partiel, à l’échéance, sans justificationréelle, le montant dû sera, après mise en demeure, majoré de 9,5 %, avec unminimum de 49,58 EUR et un maximum de 1859,20 EUR, à titre de clause pénaleconventionnelle et sans que cette clause fasse obstacle de l’article 1244 C.C.
  10. L’inobservation par le client ou l’acheteur de ses obligations, ou quel que soitle changement dans son état, nous autorise, sans sommation ni autres formalités,à résilier sans indemnité, tout contrat en cours, sans que pour autant nousrenoncions à notre droit à indemnisation pour le dommage subi.
  11. La propriété juridique des articles et produits livrés ne se trouvera transféréeà l’acheteur qu’au moment du paiement intégral du prix et de ses accessoires auvendeur. Cette reserve explicite de propriété n’autorisera pas pour autant l’acheteurd’annuler la commande, cette faculté étant uniquement réservée au vendeur.En conséquence, en cas de non-paiement, dans la mesure ou les marchandiseslivrées se trouvent physiquement, en tout ou en partie, dans les locaux del’acheteur, la rétrocession pourra en être revendiquée par simple lettre recommandéeà la poste, avec accusé de réception, suivie aussitôt de la reprise parnos soins des marchandises, sans autres formalités ou actes de justice. Parailleurs, quoique n’étant pas encore le propriétaire juridique des marchandises,l’acheteur en sera le seul dépositaire dès le moment de leur livraison effective,tant vis-à-vis du vendeur qu’envers les tiers. Il en portera l’entière responsabilitéet ne pourra de ce fait, invoquer ni clause, ni effet pour différer ou suspendre lepaiement intégral de la livraison, suivant le prix convenu.
  12. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à IMPRESS BV, Doornikserijksweg 1A , 8510 Bellegem, Tél 056/243 781, Fax 056/243 782, info@impress.be, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétraction de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons le montant des articles renvoyés, les frais de port non compris. Si tous les articles mentionnés dans le contrat sont renvoyés, nous vous rembourseront également les frais de port. Le remboursement se fera sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Les frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas, échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez nous rendre ou renvoyer le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs du renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
  13. Le vendeur se réserve le droit de modifier, en tout temps et sans avertissementpréalable, les présentes conditions générales de vente.
  14. Garantie: Le consommateur a la garantie légale. Les défauts doivent être signalés dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 2 mois suivant leur découverte.
  15. Droit de rétractation: les frais directs de retour de la marchandise sont à votre charge. Le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour: la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée.
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